CONDITIONS GENERALES DE VENTE, D’INTERVENTION ET MENTIONS LEGALES
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont pour signification :
M-Light : société de soutien au spectacle vivant.
Client : désigne toute personne morale ou physique sollicitant les services de la société M-Light.
Services : désigne tous les services proposés par la société M-Light dans le cadre de son activité professionnelle.
Préambule : Les présentes Conditions Générales s’appliquent, hors cadre des marchés publics, aux prestations de services réalisées par la société M-Light. Elles sont consultables sur le site internet www.m-light.fr ou sur demande auprès de la société M-Light. En utilisant le Service tel que décrit dans les présentes, vous êtes considéré comme les ayant lu et accepté et notamment en terme de politique de confidentialité. Toute prestation réalisée par la société M-Light implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Le Client accepte les présentes Conditions Générales qui prévalent contre toute condition générale ou particulière posée par lui sauf dérogation formelle et expresse des parties.
Article 1 : Champs d’application
Les présentes Conditions Générales régissent les rapports entre M-Light et ses clients professionnels. Les rapports entre M-Light et les clients particuliers étant régis par le Code de la consommation. Celles-ci s’appliquent à toutes les ventes de services consenties par la société M-Light à ses clients. Les clients ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés par la société M-Light que sous réserve de l’acceptation des présentes Conditions Générales. La signature du devis par le Client engage son acceptation et le respect des présentes Conditions Générales.
Article 2 : Conditions particulières
La société M-Light, s'autorise le droit d'établir, en complément des présentes Conditions Générales, des conditions particulières au moment de la prise de commande. Toutes dérogations aux présentes dispositions devront faire l’objet d’un accord écrit de notre part figurant dans notre offre.
Article 3 : Devis
Sauf mention contraire dans le corps de texte de la rédaction descriptive du devis, les montants sur devis constituent un engagement ferme de la part de M-Light pendant une durée de 1 mois.
Article 4 : Formation du contrat
Le Client désignera une personne capable unique ayant pour vocation d’être l’interlocuteur de M-Light, qui aura la capacité d’engager juridiquement et financièrement le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, la personne habilitée à engager le Client devra retourner le devis ou le contrat, dûment paraphé, signé et daté avec la mention « Bon pour accord » et tamponné du cachet commercial. La commande ne sera ainsi définitivement validée qu’après renvoi du devis ou contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. La validation de la commande implique la prise de connaissance, l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Une fois la commande définitivement validée, le Client ne pourra se dédire. La rétractation du Client aura pour conséquence le versement du montant le plus important de soit 30 % de l’intégralité du marché à titre de dommages-intérêts ou soit de tous les frais déjà engagé pour la prestation (achat de matériel, mobilisation du personnel, rapports etc). A défaut de réception de l’accord du Client et de l’éventuel acompte durant la période de validité du devis, la proposition commerciale figurant sur celui-ci est considérée comme caduque et M-Light délié de tout engagement
Article 5 : Exécution du contrat et responsabilité
La direction hiérarchique détermine la composition des équipes de travail, l’organisation des taches et assure l’encadrement, la conduite et le contrôle des salariés. Quel que soit le contrat et sa durée, les salariés sont donc placés sous l’autorité dirigeante de la société M-Light. La direction de M-Light assurant que chacun des salariés est lié à la société M-Light par un contrat de travail conforme à la législation en vigueur. Le Client s’engage à ne prendre aucune décision envers les collaborateurs de M-Light sauf cas d’urgence et de danger sur la personne. Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et renseignement jugés nécessaires par la société M-Light pour la bonne exécution du contrat. De plus, le Client s’engage à mettre à disposition de M-Light dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité de M-Light ne pourra pas être engagée en cas d’erreur engendrée par un manque d’information apportée par le Client, en cas de transmission d’une information inexacte par le Client ou en cas de retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
Article 6 : Intervention
M-Light assume la charge de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son intervention. Le Client s’engage à mettre en œuvre dans les délais convenus les moyens nécessaires pour permettre la bonne exécution du contrat (disponibilité, encombrement, accès, etc…), dans des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées, et ce, notamment lors des prestations sur les lieux d’intervention. Lors de sa commande, le Client est tenu d’informer la direction de M-Light des conditions particulières d’interventions qui pourraient nuire ou entraver à la bonne exécution du contrat au regard des circonstances ci-dessus, afin que celle-ci prévoie les dispositions nécessaires. Un plan de prévention peut être mis en place et validé par les deux parties. En cas de non-respect de ces dispositions nécessaires, M-Light se réserve un droit de suspension du délai d’exécution sans révision tarifaire tant que les conditions ne seront pas jugées adéquates pour le bon déroulement de l’opération. De plus, en cas d’utilisation ou déplacement du matériel de M-Light par tierce partie, M-Light ne pourra plus garantir le bon fonctionnement du matériel, ni sa précision.
Article 7 : Données personnelles
Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par la société M-Light pour la bonne exécution du contrat. Le Client s’engage à ne communiquer que des informations loyales et licites. La société M-Light s’engage à ne divulguer ces données et renseignements que pour la bonne conduite du contrat, toute utilisation commerciale de ces données et renseignements est donc prohibée.
Article 8 : Délai de livraison
Les prestations de service commandées par le Client pourront être réalisés dans un délai convenu entre les parties. Le délai court à compter de la réception par M-Light de l’ordre de service. M-Light ayant une obligation de moyen, et non de résultat, celle-ci s’engage à mettre en œuvre les dispositions utiles et nécessaires qui permettent de mener à bien la mission dans un délais raisonnable au regard des caractéristiques de la mission.
Article 9 : Rabais – Réduction
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société M-Light serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 10 : Prix – paiement
Les prix sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée ou à l’unité de travail. Les modifications ou les compléments de prestations susceptibles d’entraîner une modification de la dépense peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire après information et accord du Client. Le prix des services pourra être révisé chaque année selon une formule qui prend en compte l’indice IGE et qui s’établit ainsi P1 = P0 X (S1/S0) P1 : prix révisé P0 : prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé S0 : indice IGE de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision S1 : dernier indice publié à la date de révision. Les prix sont également révisables suivant les éventuelles discordances entre les éléments fournis par le Client permettant la réalisation du contrat et la réalité des services à réaliser. Ainsi, dans le cadre de missions composées de prestations nécessitant des durées de réalisation différentes, M-Light se réserve le droit d’émettre des factures de situation couvrant le solde des montants des prestations effectivement réalisées et remises au Client au prorata des prestations qui auront été réalisées au cours de la période de facturation concernée. Enfin, Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité d’une facture de M-Light vaut réception et acceptation définitive des prestations concernées par celle-ci. Le règlement de nos factures s’entend selon les conditions définies au moment de la commande : chèque ou virement bancaire. Sauf disposition spécifique dans le corps de texte de la rédaction descriptive du devis, les montant sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, minorées de l’acompte déjà versé le cas échéant. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. De plus, Le non-paiement partiel ou complet de facture pourra entrainer la suspension par M-Light de l'exécution de la prestation en cours et de toute nouvelle commande ou livraison. Dans le cas d’un défaut de paiement total ou partiel des services à l’échéance ou, le Client est exigible d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison. De plus, pour tout Client professionnel, en sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au Client professionnel. (Art. L441-6 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 11 : Propriété intellectuelle
La société M-Light est titulaire de droit sui generis d’auteur en tant que producteur de la donnée conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ainsi le Client accepte que la diffusion de la donnée reste strictement restreinte à son utilisation personnelle. Le changement de support, la reproduction, ou la diffusion reste néanmoins autorisé avec l’approbation préalable de M-Light.
Article 12 : Assurance
Le Client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de ses matériels et installations, et déclare qu’il est et sera couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
Article 13 : Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes dispositions, non réparé dans un délai de dix jours
(10) ouvrés à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant. En cas d'incapacité ou d'impossibilité d'y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d'activité de l'une des parties, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets. En cas de cessation de paiement, redressement judiciaire ou sauvegarde judiciaire, la résiliation pourra intervenir après l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d'un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. La résiliation des relations contractuelles, quelle qu'en soit la cause, entraînera l'interruption immédiate des prestations de M-Light. En cas de résiliation de l'accord par le Client, seront dues par celui-ci les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et non encore payées. En cas de résiliation, et quelle qu'en soit la cause, il est expressément convenu que le Client ne pourra en aucun cas demander de remboursement.
Article n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la société M-Light ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Il peut s'agir, à titre indicatif : de fortes intempéries ou catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux de M-Light, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, absence longue durée (accident ou maladie), retards dans les transports ou impossibilité d'obtenir de la main d'œuvre, les matériaux, les composants ou autres fournitures de services. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d'un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s'engage à le notifier à l'autre partie par tout moyen la partie défaillante fera tous ses efforts pour éliminer les causes du retard et reprendra l'exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l'accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l'autre partie de la lettre de résiliation. Dans le cas où l'accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, celui-ci doit verser à M-Light toutes les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu'à la date de la résiliation.
Article n° 15 : Clause d’exclusion de solidarité
M-Light assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2,1792-3 et 1792-4-1 et suivants du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes. M-Light ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.
Article 16 : Clause pénale
Pour garantir l’effectivité des engagements pris par le Client, le manquement par celui-ci à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales l’exposerait au règlement d’une somme de deux mille (2000) Euros à titre de clause pénale, à titre d’indemnité forfaitaire, après mise en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être judiciairement alloués. »
Article 17 : Cession
Le contrat conclu avec le Prestataire est intuitu personae et ne pourra, sauf accord de l'autre partie, faire l'objet d'aucune cession à une société tierce, en tout ou partie, à titre gracieux ou onéreux.
Article 18 : Disposition diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à quelque moment et pour quelque cause que ce soit de l'un quelconque de ses droits ne fera pas obstacle à sa faculté de se prévaloir à tout moment de l'ensemble de ses droits, y compris de celui dont il ne s'est point prévalu.
MENTIONS LEGALES :
Conformément à la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et à l’article 7 et à à la loi sur la protection des données de 1998 et aux autres lois applicables, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) du 25 mai 2018 et à toute réglementation applicable, M-Light est responsable du traitement des données personnelles du Client et s’engage à utiliser ses données dans le but de mener à bien la mission confiée et à titre d’information interne.
Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à prendre toutes les précautions avec vos informations personnelles, ne les utilisant que conformément à la loi sur la protection des données de 1998 et aux communications électroniques (2000/58 / EC) et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Sans délivrance des données loyales et licites par le Client jugé nécessaire pour la mission. M-Light peut-être susceptible de devoir suspendre ou annuler la mission. Le Client est également informé que certaines des données collectées pourront être communiquées à ses partenaires à des fins de prospection.
M-Light informe le Client qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données (l’ensemble de ces droits s’exerce auprès de M-Light par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : M-Light – 43 rue des Saules Clouet 93100 Montreuil). Toutefois, les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Lorsque cela est autorisé par les lois sur la protection des données et la vie privée, nous pouvons divulguer vos informations personnelles.
Nous pouvons le faire, par exemple, si nous étions requis par un organisme gouvernemental, un tribunal, dans le cadre de procédures judiciaires ou dans le cadre de la vente de l'entreprise ou une partie de l'entreprise.